La perception spécialisée

QU’EST-CE QUE LA PERCEPTION SPECIALISEE

Le souci d’optimisation du recouvrement des recettes de service a conduit à la création par décret n°2006-186/PRES/PM/MFB du 02 mai 2006 d’une nouvelle catégorie de poste déconcentré du Trésor  dénommé  perception spécialisée.
La  perception spécialisée se définit comme un poste comptable  déconcentré du Trésor chargé d’assurer le recouvrement des recettes de service dans les conditions prévues par les lois et règlements. Elle  est  créée auprès des départements ministériels et institutions.

LES  OBJECTIFS DE LA PERCEPTION  SPECIALISEE

La Perception Spécialisée assure au sein de son département ministériel ou de l’institution auprès duquel elle est créée :

  • le recouvrement des recettes de service définies par les lois et règlements ;
  • le maniement et la garde des fonds et valeurs qui lui sont confiés;
  • l’encaissement des recettes ;
  • le versement des recettes collectées auprès Receveur Général;
  • la centralisation des opérations des régies de recettes qui lui sont rattachées;
  • la tenue de la comptabilité ;
  • la gestion des quittanciers et valeurs ;
  • la production de situations statistiques ;
  • la supervision des régies de recettes qui lui sont rattachées.

ORGANISATION  DE LA PERCEPTION SPECIALISEE

La  perception spécialisée est dirigée par un percepteur spécialisé qui  est un comptable direct du Trésor, ayant  rang de  trésorier principal. Le percepteur spécialisé  est  nommé par décret   pris en conseil des Ministres  sur proposition du Ministre de l’économie et des finances, suivant  le décret  n°2008-154/PRES/PM/  MEF du  02/04/2008  portant  organisation du Ministère de  l’économie  et des finances. Au sein du Ministère d’accueil, il a le rang de Directeur central et est rattaché au Secrétariat général. La  perception spécialisée est organisée en section comprenant notamment :

  • une section recouvrement des recettes ;
  • une section comptabilité;

La section  recouvrement est chargée de :

  • du recouvrement des recettes;
  • de la production périodique des états de recouvrement.

La  section comptabilité est chargée de :

  • l’encaissement des recettes ;
  • l’élaboration de la comptabilité.